Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-10, r. 2 - Règlement d’application de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

Article 7.11
Versions de la disposition

Texte complet
7.11. Lors de l’assemblée, les employés habiles à voter désignent un responsable du scrutin et 2 scrutateurs. Les scrutateurs établissent la liste des employés présents qui sont habiles à voter et procèdent à l’appel du vote.
Le vote de chaque employé est exprimé au moyen d’un bulletin libellé de la façon suivante:
«Je désire participer au régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics ou au Régime de retraite du personnel d’encadrement, selon le cas.
Oui[ ]Non[ ]
Après avoir recueilli les bulletins, les scrutateurs comptent les votes et communiquent immédiatement le résultat du scrutin à l’assemblée. La majorité simple des votes exprimés décide du sort de la question.
C.T. 209326, a. 3.
7.11. Lors de l’assemblée, les employés habiles à voter désignent un responsable du scrutin et 2 scrutateurs. Les scrutateurs établissent la liste des employés présents qui sont habiles à voter et procèdent à l’appel du vote.
Le vote de chaque employé est exprimé au moyen d’un bulletin libellé de la façon suivante:
«Je désire participer au Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou au Régime de retraite du personnel d’encadrement, selon le cas.
Oui [ ] Non [ ]».
Après avoir recueilli les bulletins, les scrutateurs comptent les votes et communiquent immédiatement le résultat du scrutin à l’assemblée. La majorité simple des votes exprimés décide du sort de la question.
C.T. 209326, a. 3.
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